Le rôle des élus aux commissions paritaires
I) Le rôle des élus dans la fonction publique d’après le statut général des fonctionnaires.
Les élus sont les représentants des personnels et, à ce titre, ils sont amenés à siéger au sein des Commissions Administratives Paritaires (CAP). Ils participent à l’examen des décisions individuelles relatives à la carrière des fonctionnaires.
En fonction des résultats aux élections professionnelles des corps, les organisations syndicales sont représentées dans des organismes consultatifs, tels que le Conseil Supérieur de la Fonction publique de l’Etat, les Comités Techniques Paritaires et les Comités d’Hygiène et de Sécurité. Par le biais de ces différentes instances, ces représentants participent à l’organisation et au fonctionnement des services publics, à l’élaboration des règles statutaires.
Dans chaque corps de fonctionnaires existent une ou plusieurs commissions administratives paritaires comprenant, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants du personnel.
Les membres représentant le personnel sont élus à la représentation proportionnelle. Les listes des candidats sont présentées par les organisations syndicales. Ils sont élus pour trois ans.
Ces commissions sont consultées pour les décisions individuelles intéressant les membres du corps.
II) Les élus dans la fonction publique enseignante.
Il y a des élus nationaux, des élus académiques et des élus départementaux au niveau des Inspections Académiques pour les enseignants des écoles.
Les premiers siègent en Commission Administrative Paritaire Nationale (CAPN), les seconds siègent dans les Commissions Administratives Paritaires Académiques (CAPA). Les élus départementaux siègent dans les Commissions Administratives Paritaires Départementales (CAPD).
Ce sont eux que vous allez élire le 2 décembre 2008. Vous voterez deux fois. Une première fois pour élire vos représentants à la CAPN et une deuxième fois pour élire vos représentant à la CAPA ou CAPD.
III) les Comités Techniques Paritaires (CTP).
Pour l'ensemble des établissements scolaires du ministère de l'Education Nationale, il est créé :
· un CTPM présidé par le ministre
· des CTPA académiques : 1 par académie, présidé par le Recteur
· des CTPD départementaux : 1 par département présidé par l'Inspecteur d'Académie.
Ces CTP sont paritaires ; ils comprennent en nombres égaux, des représentants de l'administration (titulaires et suppléants) et des représentants des personnels.
En tout état de cause, la représentativité de chaque organisation syndicale au sein de ces différents comités est fonction du nombre moyen des voix qu’a obtenu l'organisation aux dernières élections des représentants du personnel. Ces représentants sont élus pour trois ans.
Ils sont obligatoirement saisis de tous les projets de textes concernant :
· l'organisation des administrations et leurs conditions générales de fonctionnement ;
· les règles statutaires ;
· les orientations à définir pour l'accomplissement des tâches et leur programme de modernisation.
III) Le travail des élus cgt dans notre académie.
Le travail des élus, pendant trois années de mandat, est considérable.
Pour mémoire, chaque année scolaire, nous rappelons que nous sommes consultés pour donner notre avis, en Groupe de Travail (GT) puis en CAPA ou FPMA (Formation Paritaire Mixte), sur les décisions rectorales inhérentes à la carrière des personnels. Ces consultations ont pour objet :
1. l'attribution de postes de réadaptation concernant des personnels du second degré (FPMA) ;
2. l'attribution des congés formation des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation du second degré (FPMA) ;
3. l'accès à la Hors Classe, par tableau d'avancement, dans les différents corps (CAPA) ;
4. l'examen des promotions, c'est-à-dire les changements d'échelons dans les différents corps (CAPA) ;
5. l'examen des notations des personnels enseignants dans le cadre de la révision des notes administratives (CAPA) ;
A chaque CAPA, ou FPMA, les élus préparent une déclaration préalable pour apporter, d'une part, leurs critiques ou leur satisfecit concernant l'organisation et le déroulement des commissions mises en œuvre par l'administration et, d'autre part, pour rappeler la position de notre organisation syndicale relative au sujet traité.
Tous les collègues, nous ayant confié un dossier syndical, reçoivent un courrier individualisé pour les informer des décisions prises en CAPA ou FPMA les concernant.
Mais, c'est bien dans le cadre du mouvement déconcentré et des phases d'ajustement que la charge des élus est la plus lourde. Notre présence est nécessaire aux deux réunions intersyndicales avec le recteur pour examiner les projets de circulaires du mouvement inter et intra-académique.
Lors des phases des mouvements inter, intra-académique et d’ajustement
§ nous conseillons les collègues candidats à une mutation sur la stratégie à mettre en œuvre pour élaborer des vœux conformes à leur intérêt ;
§ nous siégeons aux différents groupes de travail (priorités médicales, barèmes contestés, affectation des TRZ et MA garantis d’emploi, délégations fonctionnelles…) ainsi qu’aux CAPA des affectations dans les établissements au mouvement intra. Les affectations dans les académies du mouvement inter se prononcent en CAPN.
Par ailleurs, nous pouvons être appelés à siéger dans des conseils de discipline présidés par le Recteur.
Au global, dans une année scolaire, les élus paritaires doivent participer à près de 25 réunions au Rectorat.
Dans le cadre de la défense individuelle des collègues, nous sommes saisis entre autres pour :
1. vérifier un reclassement (opération très aléatoire tant la législation est devenue complexe en ce domaine) ;
2. faire appliquer les droits syndicaux dans certains établissements ;
3. jouer le rôle de médiateur entre un proviseur et des collègues en difficultés qui nous ont sollicités ;
4. presser les organismes gestionnaires à payer en temps et heure les collègues lorsque ceux-ci ont pris de nouvelles fonctions, perdu leur emploi ou, ont accompli des tâches donnant droit à une rémunération,
5. régler différentes situations sociales et professionnelles.
En fin de compte, nous contrôlons que l'administration applique bien les lois et règlements en vigueur relatifs aux domaines pour lesquels nous avons été saisis.
V) Conclusion.
Les commissions administratives paritaires ont un rôle prépondérant sur toutes les questions majeures concernant la carrière des personnels.
Les comités techniques paritaires ont un rôle prépondérant lorsqu'on leur présente des projets concernant l'organisation des administrations et leurs conditions générales de fonctionnement, les règles statutaires, les orientations à définir pour l'accomplissement des tâches et leur programme de modernisation.
A ce titre, la présence de nombreux élus cgt dans ces organismes consultatifs est décisive, ce qui implique que chaque élection aux CAP soit un enjeu considérable pour notre organisation et pour les personnels. Si nous voulons défendre le service public d'éducation tel que nous le concevons ( voir nos professions de foi) et démontrer qu’une une autre politique éducative est possible ! Le vote CGT le 2 décembre 2008 est un moyen d'y arriver.
Pour la première fois cette année, les agents non-titulaires vont pouvoir élire leurs représentants appelés à siéger aux Commissions Consultatives Paritaires (CCP). Ces commissions seront obligatoirement consultées sur les décisions relatives aux licenciements intervenant après la période d’essai ; pour les sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme et sur certaines questions d’ordre individuel.
Il en existera trois :
· Une commission compétente à l'égard des personnels d'enseignement, d'éducation et d'orientation non titulaires relevant du ministère de l’éducation nationale.
· Une commission compétente à l'égard des personnels exerçant des fonctions de surveillance et d'accompagnement des élèves relevant du ministère de l'éducation nationale.
· Une commission compétente à l’égard de certains agents non titulaires exerçant leur fonction dans le domaine administratif, technique, social et de santé
L’instauration de ces commissions est une avancée majeure. Depuis de nombreuses années la CGT a lutté pour exiger que ce type d’instances soit enfin instauré. Jusqu’à présent, nos collègues non-titulaires (contractuels et vacataires) n’avaient aucune possibilité réglementaire pour défendre leurs droits devant une assemblée paritaire. Entre le 18 novembre et le 11 décembre ils voteront obligatoirement par correspondance.