une loi de désintégartion
"Libération", 17 mai 2006
par Sami Naïr, professeur de sciences politiques à l¹université de Paris-VIII et Patrick Quinqueton, haut fonctionnaire
Le projet Sarkozy, censé rééquilibrer l¹immigration, déstabilise les familles
Fallait-il une nouvelle loi pour corriger les impuissances de la précédente ? L¹ordonnance de 1945 avait déjà été modifiée à maintes reprises, et notamment de façon équilibrée par la loi relative à l¹entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d¹asile, dite loi « Reseda », du 11 mai 1998. Un nouveau code de l¹entrée et du séjour des étrangers et du droit d¹asile est entré en vigueur l¹an dernier, mais rien n¹indiquait qu¹il fallait le modifier encore.
En effet, si l¹immigration familiale a augmenté, c¹est par effet mécanique de l¹application d¹une législation qui est protégée par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l¹homme et des libertés fondamentales, interdisant de porter atteinte au « droit à une vie familiale normale ». Quant à l¹immigration de travail, elle a certes baissé, mais c¹est essentiellement en raison d¹une mauvaise utilisation de la loi : l¹application aveugle du principe dit « d¹opposabilité de l¹emploi » constitue un dysfonctionnement aberrant ; beaucoup de candidats se voient refuser un titre de travail alors qu¹ils disposent d¹un vrai contrat de travail en France, dans des secteurs où on en a besoin.
S¹il faut opérer des ajustements et apporter des modifications au code de l¹entrée et du séjour des étrangers et du droit d¹asile, il n¹est en revanche nullement nécessaire de le bouleverser de fond en comble. Les modifications qu¹on nous présente sont réellement inquiétantes : la précarisation va être de règle pour l¹octroi d¹un titre de séjour lié à la vie privée et familiale. Or, si celle-ci a augmenté, ce n¹était pas en raison du caractère laxiste de la loi précédente, mais bien parce que le volume des bénéficiaires d¹une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » est dû essentiellement aux titres décernés aux conjoints de Français et aux parents d¹enfants français. Veut-on déstabiliser les familles françaises ? L¹article 3 du projet prévoit que la carte de séjour temporaire est retirée si son titulaire cesse de remplir l¹une des conditions exigées pour leur délivrance. Cela conduit à une situation intenable pour les immigrés régulièrement installés sous ce régime. Exemple : un ouvrier licencié perdra automatiquement sa carte de séjour temporaire. Voilà un illégal de plus fabriqué par les soins de la loi ! Une femme battue ne pourra pas divorcer sans perdre sa carte de séjour temporaire. Bravo pour l¹émancipation des femmes : elles auront à choisir entre continuer à recevoir des coups ou partir de France...
La remise en cause du regroupement familial par le projet de loi vise plus un effet d¹annonce qu¹un changement réel : ce regroupement, comme on l¹a dit, est protégé par la Convention européenne des droits de l¹homme. Mais on instaure un climat de durcissement des conditions de délivrance des premiers titres de séjour, en particulier pour motif familial. Par exemple, l¹article 27 du projet de loi retarde d¹un an l¹attribution d¹une carte de résident de longue durée pour la famille régulièrement installée en France d¹un étranger lui-même régulièrement installé en France. Cette famille devra attendre trois ans avant de l¹obtenir, au lieu de deux actuellement, et conserver une carte de séjour temporaire. De même, l¹article 28 supprime la délivrance de plein droit de la carte de résident aux ressortissants qui justifient de plus de dix ans de séjour régulier : même à ceux-là, elle pourra être refusée, et ils devront continuer de faire renouveler tous les ans leur carte de séjour temporaire. On détruit ainsi le principe du renouvellement automatique, qui faisait tellement honneur à la France.
Le projet de loi veut encourager une immigration de travail sélective. Or, selon un rapport récent de l¹Item Club (centre de recherche du cabinet Ernst & Young), l¹immigration en provenance d¹Europe de l¹Est au Royaume-Uni, qui rend « plus mobile et plus flexible » la main-d¹oeuvre, contribue à la hausse du chômage en rendant le marché du travail plus difficile d¹accès pour les Britanniques, notamment pour les demandeurs d¹emploi soucieux de conserver un salaire au moins égal à celui de leur emploi précédent (le Monde du 26 avril).
Echo de cette « bonne » conséquence pour une partie des entrepreneurs, l¹article 10 organise la libéralisation de l¹immigration de travail dans les branches professionnelles qui n¹arrivent pas à recruter, parce que les salaires y sont trop bas et les conditions de travail trop difficiles. Le mot d¹ordre est clair : quand une branche professionnelle ne parvient pas à recruter, il n¹est plus besoin de développer la formation et la qualification professionnelle, d¹augmenter les rémunérations ou d¹améliorer les conditions de travail. Il suffit que la branche soit inscrite sur une liste pour que la situation de l¹emploi ne puisse plus être opposée dans l¹octroi d¹une autorisation de travail aux ressortissants étrangers. Organisation de la régression sociale ?
L¹article 6 du projet organise le droit à l¹installation professionnelle en France pour les diplômés de niveau au moins égal au mastère, qui auront une autorisation provisoire de séjour de six mois pour chercher un travail, et pourront ensuite s¹installer en France. L¹article 12 prévoit une carte de séjour « compétences et talents », avec des avantages particuliers pour les sportifs de haut niveau, les artistes et intellectuels renommés. Au lieu de faciliter la circulation par l¹octroi plus facile de visas à entrées multiples, on favorise l¹installation en France. Pillage des élites des pays en développement...
Ce projet de loi est officiellement « relatif à l¹immigration et à l¹intégration ». Prétendant intégrer les immigrés, il les déstabilise en pratique, en organisant la précarité, en légitimant la suspicion, en renforçant le durcissement de leurs conditions de régularisation et de leur statut de résidents.
La France a besoin en effet d¹une grande politique de l¹immigration - mais non d¹une énième modification de la loi. Elle a besoin d¹une intelligence lucide de la signification des grands mouvements de populations à l¹oeuvre aujourd¹hui. Mais on doit l¹affirmer clairement : l¹immigration est nécessaire pour l¹économie, pour le renouvellement démographique, pour le rayonnement culturel du pays. Pas à n¹importe quelles conditions.
L¹immigration doit être gérée avec les pays de départ et, pour eux aussi, profitable. Elle doit être liée à une véritable politique d¹accès à la citoyenneté, c¹est-à-dire à l¹identité du pays d¹accueil.
Mais cette vision stratégique fait cruellement défaut à nos responsables politiques. Au lieu de cela, on nous propose une loi qui va exciter les passions, accroître les inégalités et rendre la vie plus infernale pour tous ceux qui ont envie, parce qu¹ils aiment la France, d¹y vivre normalement et dans la dignité.
www.liberation.fr/page.php?Article=382593 <http://www.liberation.fr/page.php?Article=382593>
par Sami Naïr, professeur de sciences politiques à l¹université de Paris-VIII et Patrick Quinqueton, haut fonctionnaire
Le projet Sarkozy, censé rééquilibrer l¹immigration, déstabilise les familles
Fallait-il une nouvelle loi pour corriger les impuissances de la précédente ? L¹ordonnance de 1945 avait déjà été modifiée à maintes reprises, et notamment de façon équilibrée par la loi relative à l¹entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d¹asile, dite loi « Reseda », du 11 mai 1998. Un nouveau code de l¹entrée et du séjour des étrangers et du droit d¹asile est entré en vigueur l¹an dernier, mais rien n¹indiquait qu¹il fallait le modifier encore.
En effet, si l¹immigration familiale a augmenté, c¹est par effet mécanique de l¹application d¹une législation qui est protégée par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l¹homme et des libertés fondamentales, interdisant de porter atteinte au « droit à une vie familiale normale ». Quant à l¹immigration de travail, elle a certes baissé, mais c¹est essentiellement en raison d¹une mauvaise utilisation de la loi : l¹application aveugle du principe dit « d¹opposabilité de l¹emploi » constitue un dysfonctionnement aberrant ; beaucoup de candidats se voient refuser un titre de travail alors qu¹ils disposent d¹un vrai contrat de travail en France, dans des secteurs où on en a besoin.
S¹il faut opérer des ajustements et apporter des modifications au code de l¹entrée et du séjour des étrangers et du droit d¹asile, il n¹est en revanche nullement nécessaire de le bouleverser de fond en comble. Les modifications qu¹on nous présente sont réellement inquiétantes : la précarisation va être de règle pour l¹octroi d¹un titre de séjour lié à la vie privée et familiale. Or, si celle-ci a augmenté, ce n¹était pas en raison du caractère laxiste de la loi précédente, mais bien parce que le volume des bénéficiaires d¹une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » est dû essentiellement aux titres décernés aux conjoints de Français et aux parents d¹enfants français. Veut-on déstabiliser les familles françaises ? L¹article 3 du projet prévoit que la carte de séjour temporaire est retirée si son titulaire cesse de remplir l¹une des conditions exigées pour leur délivrance. Cela conduit à une situation intenable pour les immigrés régulièrement installés sous ce régime. Exemple : un ouvrier licencié perdra automatiquement sa carte de séjour temporaire. Voilà un illégal de plus fabriqué par les soins de la loi ! Une femme battue ne pourra pas divorcer sans perdre sa carte de séjour temporaire. Bravo pour l¹émancipation des femmes : elles auront à choisir entre continuer à recevoir des coups ou partir de France...
La remise en cause du regroupement familial par le projet de loi vise plus un effet d¹annonce qu¹un changement réel : ce regroupement, comme on l¹a dit, est protégé par la Convention européenne des droits de l¹homme. Mais on instaure un climat de durcissement des conditions de délivrance des premiers titres de séjour, en particulier pour motif familial. Par exemple, l¹article 27 du projet de loi retarde d¹un an l¹attribution d¹une carte de résident de longue durée pour la famille régulièrement installée en France d¹un étranger lui-même régulièrement installé en France. Cette famille devra attendre trois ans avant de l¹obtenir, au lieu de deux actuellement, et conserver une carte de séjour temporaire. De même, l¹article 28 supprime la délivrance de plein droit de la carte de résident aux ressortissants qui justifient de plus de dix ans de séjour régulier : même à ceux-là, elle pourra être refusée, et ils devront continuer de faire renouveler tous les ans leur carte de séjour temporaire. On détruit ainsi le principe du renouvellement automatique, qui faisait tellement honneur à la France.
Le projet de loi veut encourager une immigration de travail sélective. Or, selon un rapport récent de l¹Item Club (centre de recherche du cabinet Ernst & Young), l¹immigration en provenance d¹Europe de l¹Est au Royaume-Uni, qui rend « plus mobile et plus flexible » la main-d¹oeuvre, contribue à la hausse du chômage en rendant le marché du travail plus difficile d¹accès pour les Britanniques, notamment pour les demandeurs d¹emploi soucieux de conserver un salaire au moins égal à celui de leur emploi précédent (le Monde du 26 avril).
Echo de cette « bonne » conséquence pour une partie des entrepreneurs, l¹article 10 organise la libéralisation de l¹immigration de travail dans les branches professionnelles qui n¹arrivent pas à recruter, parce que les salaires y sont trop bas et les conditions de travail trop difficiles. Le mot d¹ordre est clair : quand une branche professionnelle ne parvient pas à recruter, il n¹est plus besoin de développer la formation et la qualification professionnelle, d¹augmenter les rémunérations ou d¹améliorer les conditions de travail. Il suffit que la branche soit inscrite sur une liste pour que la situation de l¹emploi ne puisse plus être opposée dans l¹octroi d¹une autorisation de travail aux ressortissants étrangers. Organisation de la régression sociale ?
L¹article 6 du projet organise le droit à l¹installation professionnelle en France pour les diplômés de niveau au moins égal au mastère, qui auront une autorisation provisoire de séjour de six mois pour chercher un travail, et pourront ensuite s¹installer en France. L¹article 12 prévoit une carte de séjour « compétences et talents », avec des avantages particuliers pour les sportifs de haut niveau, les artistes et intellectuels renommés. Au lieu de faciliter la circulation par l¹octroi plus facile de visas à entrées multiples, on favorise l¹installation en France. Pillage des élites des pays en développement...
Ce projet de loi est officiellement « relatif à l¹immigration et à l¹intégration ». Prétendant intégrer les immigrés, il les déstabilise en pratique, en organisant la précarité, en légitimant la suspicion, en renforçant le durcissement de leurs conditions de régularisation et de leur statut de résidents.
La France a besoin en effet d¹une grande politique de l¹immigration - mais non d¹une énième modification de la loi. Elle a besoin d¹une intelligence lucide de la signification des grands mouvements de populations à l¹oeuvre aujourd¹hui. Mais on doit l¹affirmer clairement : l¹immigration est nécessaire pour l¹économie, pour le renouvellement démographique, pour le rayonnement culturel du pays. Pas à n¹importe quelles conditions.
L¹immigration doit être gérée avec les pays de départ et, pour eux aussi, profitable. Elle doit être liée à une véritable politique d¹accès à la citoyenneté, c¹est-à-dire à l¹identité du pays d¹accueil.
Mais cette vision stratégique fait cruellement défaut à nos responsables politiques. Au lieu de cela, on nous propose une loi qui va exciter les passions, accroître les inégalités et rendre la vie plus infernale pour tous ceux qui ont envie, parce qu¹ils aiment la France, d¹y vivre normalement et dans la dignité.
www.liberation.fr/page.php?Article=382593 <http://www.liberation.fr/page.php?Article=382593>
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